Conditions générales de vente

Sauf convention spéciale et écrite, toute commande comporte de plein droit de la part de l'acheteur l'acceptation de l'ensemble de nos conditions de vente.

1. Préambule
   Les présentes conditions générales de vente se substituent aux précédentes et sont modifiables sans préavis (elles s'appliquent nonobstant aux conditions générales d'achat de nos clients).
   
   
2. Engagement
   Les commandes des clients ne nous lient qu'après retour signé et annoté "bon pour accord" de nos confirmations de commande.
   Nos catalogues, documents techniques et publicitaires n'ont pas de caractère contractuel et ne sauraient être considérés comme offre ferme. Nos devis sont valables 3 mois à dater du jour d'émission.
   
   
3. Prix
   Toute commande est facturée aux prix et conditions en vigueur au jour de l'expédition.
   En cas de livraison différée du fait du client, des frais de stockage peuvent être facturés.
   Nos prix s'entendent au départ de nos ateliers.
   
   
4. Transport
   Nos fournitures sont faites "départ" de nos ateliers et voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu'elles sont expédiées franco de port. Il appartient au destinataire de faire des réserves nécessaires auprès des transporteurs avant de prendre livraison des marchandises.
   
   
5. Livraison
   Les délais de livraison demandés ont un caractère indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. 
   Nous sommes dégagés de tout engagement de délai :
   - Dans le cas où les conditions de règlement prévues n'auraient pas été respectées ;
   - Dans le cas où des renseignements nécessaires pour l'exécution des ordres ne nous seraient pas donnés en temps utile ;
   - Dans le cas où les conditions d'acceptation de commande prévues n'auraient pas été respectées ;
   - En cas de retard de nos propres fournisseurs, casse en cours de transfert ou de pose, évènement fortuit, etc.
   - En cas d'annulation d'une commande ou modification de celle-ci au cours de la période de fabrication, les produits à caractéristiques spéciales du client seront mis à sa disposition et facturés à celui-ci.
   Nos produits seront découpés et façonnés avec les tolérances conformes aux règles professionnelles.
   Nos devis ainsi que nos dessins qui les accompagnent restent notre propriété. Ils ne sauraient être communiqués à des tiers, sans notre autorisation à peine de dommages et intérêts. 
   
   
6. Garantie décennale
   La garantie décennale n'est plus exigible lorsque :
   - Nos menuiseries extérieures en bois ne sont pas peintes dans les deux mois.
   - Nos menuiseries extérieures en PVC sont repeintes par le client d'une couleur quelconque.
   - Nos menuiseries extérieures en PVC sont commandées laquées.
   
   
7. Responsabilité - garantie
   Toute réclamation de quelque nature qu'elle soit, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne peut être admise.
   Notre société n'est tenue qu'au remplacement de la marchandise reconnue par nous non conforme et après vérification du produit du litige, non compris les frais de pose et dépose, les frais de magasinage, les pénalités et autres préjudices résultant d'un retard ou de l'inexécution d'un travail.
   Nous ne sommes jamais responsables des dommages résultant d'une mise en œuvre de nos produits non conforme aux règles de l'Art, ainsi que des détériorations résultant d'une mauvaise manipulation, des conditions de transport ou de stockage défectueuses, ou de l'utilisation de nos produits dans des conditions physiques ou chimiques défavorables. 
   Le maintien dans le temps des performances de nos produits fabriqués selon l'état de la technique en vigueur, est subordonné à leurs conditions d'entretien et d'utilisation, ainsi qu'à la durée de vie des différents composants associés au verre.
   En cas de changement dans la situation juridique ou financière du client, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle de la commande, d'exiger des garanties pour continuer son exécution.
   
   
8. Réserve de propriété
   Nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu'à complet paiement des sommes dues par l'acheteur. Toutefois, l'acheteur deviendra responsable de ces marchandises dès leur remise matérielle.
   
   
9. Attribution de juridiction
   Pour tous nos clients nonobstant toutes stipulations contraires, toutes les contestations, quel qu'en soit l'objet, seront de la compétence du tribunal de commerce dont ressort notre établissement.
   
   
10. Paiement
    Sauf conditions particulières, nos prix s'entendent pour paiement comptant net à la livraison. 
    Toutefois, en cas de paiement différé total ou partiel, l'échéance est calculée à partir de la date de livraison.
    Tout versement à la commande ou en cours de commande constitue un acompte et lie définitivement le client.
    Si le client renonce à l'exécution de sa commande, ou ne vient pas la retirer dans le délai convenu, le contrat se trouvera résilié de plein droit et les acomptes versés seront acquis à titre d'indemnité.
    Toutes les traites à l'acceptation doivent être retournées au plus tard dans les 8 jours suivant leur réception.
    En cas de prorogation d'échéance et/ou de non-paiement au terme convenu, des intérêts de retard calculés à partir de la date d'échéance non respectée, fixés à 1.5 fois le taux légal seront facturés au client.
    En cas de résistance abusive, une pénalité de 5% des sommes dues pourra être également exigée avec un minimum de 130.00€ HT à titre de participation aux frais de contentieux, sans préjudice des frais de justice éventuels.
    
    
11. Données personnelles
    Lors de la signature du devis vous consentez à la menuiserie Moreau le droit de prendre et d’utiliser gratuitement photographies et/ou vidéos des menuiseries fabriquées / installées dans le cadre du dit contrat.
    L’utilisation de ces photographies se limite principalement à une exploitation commerciale sur les supports de communication utilisés par l’entreprise (papiers, numériques, vidéos) et peut également intervenir dans le cadre du processus de contrôle qualité.
    La menuiserie Moreau s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du propriétaire / locataire / utilisateur du bien.   
    Vous disposez en outre d’un droit de regard sur l’usage de ces photographies et de la possibilité, à la signature du contrat, de refuser cette clause.