Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

Sauf convention spéciale et écrite, toute commande comporte de plein droit de la part de l’acheteur l’acceptation de l’ensemble de nos conditions de vente.

1. Préambule
   Les présentes conditions générales de vente se substituent aux précédentes et s’appliquent aux conditions générales d’achat de nos clients. 
   Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et de notre entreprise.
   
   Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits de notre entreprise, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre entreprise, à l’acquéreur.
   
   Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
   
   Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de notre entreprise dans les délais légaux.
   
   Notre entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
   
   
   
2. Propriété intellectuelle
   Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre entreprise et de ses partenaires.
   Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre entreprise et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.  
   
   
   
3. Engagement
   Les commandes des clients ne nous lient qu’après retour signé de nos confirmations de commande. Dès réception, la commande présente un caractère irrévocable.
   
   Les commandes sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre entreprise. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre entreprise, que si la demande est faite par écrit et nous est parvenue, au plus tard trois (3) jours après réception par nos soins de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, notre entreprise sera déliée des délais convenus pour son exécution.
   
   Nos catalogues, documents techniques et publicitaires n’ont pas de caractère contractuel et ne sauraient être considérés comme offre ferme. Nos devis sont valables un (1) mois à dater du jour d’émission.
   
   
   
4. Prix
   Toute commande est facturée aux prix et conditions en vigueur au jour de la commande.
   En cas de livraison différée du fait du client, des frais de stockage peuvent être facturés.
   
   
   
5. Transport
   La livraison est facturée au tarif de transport notifié lors de la signature du bon de commande.
   Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison.
   
   En conséquence, en cas de paiement postérieur à la livraison, l’acheteur s’engage à faire assurer, à sa charge, les produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance au profit de notre entreprise.  
   
   Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et de les mentionner sur le bon de livraison.
   
   Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code du commerce, et dont la copie sera adressée simultanément à notre entreprise, sera considéré accepté par le client.
   
   
   
6. Réserve de propriété
   Nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’à complet paiement des sommes dues par l’acheteur. Toutefois, l’acheteur deviendra responsable de ces marchandises dès leur remise matérielle.
   
   
   
7. Livraison
   La commande donne lieu à un délai de livraison d’un délai maximum de dix (10) semaines à compter de la réception du bon de commande et de l’acompte exigible à cette date.
   Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
   Notre entreprise s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf dans le cas où les conditions de règlement prévues n’auraient pas été respectées par le client, en cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
   
   Nos produits seront découpés et façonnés avec les tolérances conformes aux règles professionnelles.
   
   
8. Garantie Décennale
   Notre société est titulaire d’une assurance professionnelles décennale.
   Les clients sont tenus de respecter les conseils d’entretien des produits qui leur sont donnés à la livraison.
   
   
9. Responsabilité – Garantie
   Les produits sont livrés avec une garantie contractuelle d'une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
   Dans ces conditions notre entreprise remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie, cette garantie couvrant également les frais de main-d’œuvre.
   Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre entreprise se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
   
   La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraison des produits.
   Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de trois (3) jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l'acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu'après l'expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagées par notre entreprise. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité du fournisseur vis-à-vis du client, à raison d’un vice-caché, ne pourra être mise en cause.
   Nous ne pourrions être tenus responsables des dommages résultant d’une mise en œuvre de nos produits non conforme aux règles de l’Art, ainsi que des détériorations résultant d’une mauvaise manipulation, des conditions de transport ou de stockage défectueuses, ou de l’utilisation de nos produits dans des conditions physiques ou chimiques défavorables.
   Au titre de la garantie des vices cachés, notre entreprise ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
   Notre entreprise garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :
   - La garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur ;
   - Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par notre entreprise ;
   - Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.
   
   La garantie de notre entreprise ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Notre entreprise ne couvre pas les dommages et les usures résultants d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de ses produits sauf si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. La garantie est limitée à vingt-quatre (24) mois d’utilisation.
   En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d’utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que le client n’avertit pas le fournisseur du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
   
   Le maintien dans le temps des performances de nos produits fabriqués selon l’état de la technique en vigueur, est subordonné à leurs conditions d’entretien et d’utilisation, ainsi qu’à la durée de vie des différents composants associés au verre.
   
   En cas de changement dans la situation juridique ou financière du client, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle de la commande, d’exiger des garanties pour continuer son exécution.
   
   
   
10. Attribution de juridiction
    Pour tous nos clients nonobstant toutes stipulations contraires, tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le fournisseur, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Châteauroux, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.Les lettre de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
    L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
    En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par le fournisseur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
    
    
    
11. Paiement
    Sauf conditions particulières, nos prix s’entendent pour paiement comptant net à la livraison.
    Toutefois, en cas de paiement différé total ou partiel, l’échéance est calculée à partir de la date de livraison.
    Tout versement à la commande ou en cours de commande constitue un acompte et lie définitivement le client.
    Si le client renonce à l’exécution de sa commande, ou ne vient pas la retirer dans le délai convenu, le contrat se trouvera résilié de plein droit et les acomptes versés seront acquis à titre d’indemnité.
    Toutes les traites à l’acceptation doivent être retournées au plus tard dans les huit (8) jours suivant leur réception.
    En cas de prorogation d’échéance et/ou de non-paiement au terme convenu, des intérêts de retard calculés à partir de la date d’échéance non respectée, fixés à trois (3) fois le taux légal seront facturés au client.
    En cas de retard de paiement, le client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. La société pourra demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
    En cas de résistance abusive, une pénalité de 16% des sommes dues pourra être également exigée avec un minimum de 130.00€ HT à titre de participation aux frais de contentieux, sans préjudice des frais de justice éventuels.
    
    
    
12. Droit applicable
    Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
    
    
13. Droit à l’imageLors de la signature du devis vous consentez à la menuiserie Moreau le droit de prendre et d’utiliser gratuitement photographies et/ou vidéos des menuiseries fabriquées / installées dans le cadre du dit contrat.
    L’utilisation de ces photographies se limite principalement à une exploitation commerciale sur les supports de communication utilisés par l’entreprise (papiers, numériques, vidéos) et peut également intervenir dans le cadre du processus de contrôle qualité.
    La menuiserie Moreau s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du propriétaire / locataire / utilisateur du bien.  Vous disposez en outre d’un droit de regard sur l’usage de ces photographies et de la possibilité, à la signature du contrat, de refuser cette clause.
    
    
14. Dispositions relatives aux RGPD (Règlement général sur la protection des données)
    Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.
    Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et réglementaires et à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
    L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
    Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en prenant contact avec notre entreprise.
    En cas de difficultés en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de l’entreprise Mr Nicolas Moreau, de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.